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Conditions contractuelles générales

Conditions contractuelles générales

En cas d'absence d'accord différent, l'agence de traduction (ci-après : l'agence) ne s'engage à effectuer tout service de traduction pour le client qu'aux conditions qui suivent.

1          LE VOLUME ET LA NATURE DU SERVICE, LA COMMANDE

1.1             Le service : traduction orale ou écrite. Est considéré traduction écrite tout service pour lequel il existe un texte en langue source sur un support ou papier ou électronique dont le résultat est une traduction de ce texte en langue cible sur un support ou papier ou électronique. Est considéré traduction (interprétariat) orale tout service dont le résultat est la traduction du texte en langue source à l'oral en langue cible directement à l'oral ou via voie électronique.

1.2             La commande : le client et l'agence de traduction lors du passage de la commande conviennent du volume, du format et du contenu du texte à traduire ainsi que des langues source et cible(s), du format des textes source et cible(s), du délai de livraison, du mode de paiement, du prix unitaire, puis d'autres éventuels points contractuels. L'accord peut aussi bien s'effectuer oralement que par écrit. Il sera préférable de conclure un contrat cadre pour des commandes régulières.

2         L'EXÉCUTION DE LA COMMANDE, LES DÉLAIS, LE SECRET PROFESSIONNEL

2.1            La commande est considérée exécutée si la traduction est livrée dans le délai convenu, et si le client n'émet aucune réclamation sous 15 jours.

2.2            L'agence de traduction fait parvenir la traduction terminée au client par voie postale ou bien par e-mail. Lors d'un accord pour une livraison en personne, le client peut prendre possession de la traduction à l'agence. Si le client ne prend pas possession de la traduction malgré l'alerte écrite de l'agence, cette dernière peut rompre le contrat et peut également réclamer le versement de dommages et intérêts.

2.3            L'agence n'a pour obligation de ne conserver le document à traduire et traduit que pour une durée de 30 jours suivant le délai convenu de livraison. Ce délai passé l'agence ne prend aucune responsabilité pour ces documents.

2.4            Afin que le délai d'exécution convenu puisse être respecté, la totalité des documents nécessaires à la traduction en cohérence avec la commande doivent être fournis à l'agence. Au cas où ces conditions ne seraient pas respectées dans les temps, le délai de livraison serait allongé en cohérence avec le retard accumulé.

2.5           En cas de retard, le client ne pourra jouir du droit de résiliation du contrat que si cela aura été spécifié dans le contrat. Le retard du client ne signifie en aucun cas que l'agence est de ce fait en retard. En cas de résiliation licite du contrat, l'agence ne peut requérir que le remboursement des coûts justifiés.

2.6           Dans le cas où l'agence n'a pas encore mis en oeuvre le travail de traduction, mais son client annule sa commande, le client se voit dans l'obligation de régler à l'agence des frais d'annulation à hauteur de 10% du montant de la commande.

2.7            L'agence traite les documents qui lui sont confiés par le client de manière absolument confidentielle, ces documents ne sont accessibles qu'aux traducteurs, lecteurs et autres collègues en interne directement concernés par la traduction. L'agence s'engage à faire respecter le secret professionnel par tous les collègues concernés ayant accès aux documents à traduire ainsi qu'aux documents traduits.

3         TARIF DU SERVICE, PAIEMENT

3.1            Le montant des services de traduction est défini ou bien par la liste de prix en vigueur de l'agence, ou bien par l'offre relative à la traduction demandée ou bien par le contrat-cadre conclu avec le client. L'agence se réserve le droit de définir un prix minimum.

3.2            Le devis ne peut être effectué que par écrit, en outre la période de validité est de 1 mois à partir de l'envoi.

3.3            L'agence se réserve le droit de facturer des frais en cohérence avec leur nature pour toute traduction écrite ou bien pour toute évaluation d'un interprétariat effectués par des tiers.

3.4            Le client a le droit de demander la modification d'une traduction déjà effectuée et livrée. L'agence se réserve le droit de facturer des frais de relecture de l'ensemble du texte dans le cas où les modifications par rapport à la version précédente ne seraient pas clairement indiquées. L'agence facture seuls les frais de traduction et autres frais relatifs à la traduction pour seules les parties de texte qui auront été au préalable précisées et à condition qu'elles aient été correctement précisées.

3.5            La travail de l'agence est qualifié en tant que travail de création. L'agence se réserve tous les droits relatifs à son travail de création jusqu'au règlement du montant total de la facture. L'autorisation d'utilisation du texte traduit ne peut être donnée seulement après le règlement du montant total de la facture.

3.6            Le paiement doit s'effectuer par virement si les parties n'ont pas convenu au préalable d'un mode de paiement différent. L'agence se réserve le droit de solliciter le paiement partiel qui convient. Le délai de paiement - sans rapport avec la livraison de la traduction - est de 15 jours ouvrables suivant la date de facturation.

3.7            En cas de retard de paiement, le client se doit de régler des pénalités de retard correspondant au double des taux d'intérêts bancaires en vigueur .

3.8            En cas de retard de paiement de la part du client, l'agence se réserve le droit de suspendre toute autre commande de traduction en cours jusqu'au règlement de la facture. Cette condition est également valable pour les commandes pour lesquelles les parties ont convenu d'un délai de livraison fixe lors de la commande.

4         GARANTIE, INDEMNISATION, FORCE MAJEURE

4.1            L'agence a l'obligation d'effectuer une traduction en langue cible de qualité d'un point de vue aussi bien professionnel que linguistique. L'agence se doit d'effectuer la traduction avec la précision qu'il se doit mais elle n'a aucune obligation en ce qui concerne les attentes subjectives du client.

4.2            Toutes réclamation relative à la qualité d'une traduction écrite doit être effectuée sous deux semaines suivant la réception de la traduction, ou immédiatement après la traduction en ce qui concerne de l'interprétariat. Cette période est identique en cas d'une demande d'indemnisation faite auprès de l'agence. Les éventuelles fautes de traductions doivent être expliquées par le client. Aucune réclamation en garantie ne peut être effectuée six mois passés la réception de la traduction.

4.3            En cas de traduction écrite, le client doit assurer la possibilité et laisser suffisamment de temps à l'agence pour la correction des fautes de traduction incontestables. Si le client n'est pas en mesure d'en assurer la possibilité ou si le client demande à une tierce personne de régler les erreurs de traduction, l'agence n'est plus tenue d'en effectuer les corrections. Le client est dans l'obligation de régler le montant total de la facture émise par l'agence si les corrections ont été apportées dans le temps imparti, sauf si le client peut prouver son préjudice provenant du retard causé par les corrections.

4.4            Le client est dans le droit de ou bien résilier son contrat ou bien demander un allègement du prix du service si l'agence ne parvient pas à effectuer les corrections requises pendant la prolongation requise. Cependant une erreur banale ne donne au client aucun droit de résiliation. Une erreur sera considérée banale dans le cas où pour autant la signification du texte ne change pas.

4.5            Les demandes de corrections ne donnent en aucun cas au client le droit de rétention des paiements convenus dans le contrat.

4.6             L'agence ne prend aucune responsabilité concernant :

  •  Certaines expressions spécifiques se trouvant dans le document à traduire ne faisant pas encore partie du langage commun (certaines expressions spécifiques dans une branche utilisées en interne en entreprise), ainsi que pour la traduction d'abréviations non définies, sauf si le client a fourni à l'agence les terminologies lors de la prise de commande.
  • Des erreurs de traductions provenant d'erreurs, d'omissions ou d'ambiguïtés présentes dans le texte à traduire incompréhensibles dans la langue source.
  •  Des préjudices provenant d'erreurs de traduction pour des documents passant en imprimerie ou autre voie d'impression et destinés à être publiés, sauf si l'agence a eu la possibilité de vérifier le texte ou d'effectuer des travaux de relecture (dans ce cas, l'agence est dans le droit de facturer des frais de relecture).
  • Des imprécisions survenant dans la traduction lors de traductions commandées en urgence, car à cause du caractère urgent, le client n'aura pu exercer le contrôle de précision de haut niveau apporté habituellement à ses textes ; malgré tout, la traduction sera effectuée avec le plus grand soin et la plus grande attention.

4.7            L'agence devra répondre des préjudices causés au client avec la traduction selon les lois du Droit Civil. L'agence n'est pas tenue de rembourser les préjudices découlant du comportement du client. La responsabilité de l'agence pour toute perte de profit n'est valable que sur preuve de liens entre le préjudice et la traduction seule.

4.8            Le cas de force majeure (cause externe irréparable) met fin au contrat entre l'agence et le client. L'agence se réserve le droit de facturer ses frais ainsi que de réclamer la somme du paiement partiel.

5         AUTRES

5.1            Les parties contractantes tentent tout pour que les situations éventuelles de désaccord se règlent à l'amiable et d'un commun accord.

5.2            L'agence désigne le tribunal compétent de l'adresse de sa raison sociale en cas de litige relatif au contrat.

5.3            La nullité éventuelle de certains points du contrat n'affecte pas les autres points du contrat.

5.4            La commande de traduction implique l'acceptation par le client des conditions contractuelles et en reconnaît le caractère obligatoire.